Conditions Générales d'Utilisation

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Conditions Générales d'Utilisation des Services

SOMMAIRE :

 

Partie 1 : Application des CGUS et utilisation

Article 1. Définitions

Article 2. Objet

Article 3. Application des CGUS

Article 4. Devoir de collaboration et d’information

Article 5. Indépendance réciproque

Article 6. Maintenance et disponibilité du Site et des Services

Article 7. Modération de l’Editeur

Article 8. Service Utilisateur

Article 9. Sécurité informatique

Article 10. Politique de Confidentialité de l’Editeur

Article 11. Propriété intellectuelle

Article 12. Références professionnelles en faveur de l’Editeur

 

Partie 2. Validation des Inscriptions

Article 13. Validation des inscriptions

Article 14. Validation des abonnements

Article 15. Conditions financières et paiements

 

Partie 3. Utilisation des Services

Article 16. Responsabilité de l’Editeur sur ses Services

Article 17. Limitation de responsabilité de l’Editeur et responsabilité des Utilisateurs

Article 18. Exigences en matière de travail intérimaire

Article 19. Responsabilité des données

Article 20. Arbitrage et pouvoir de contrôle unilatéral de l’Editeur

 

Partie 4. Durée et fin du contrat

Article 21. Durée initiale du contrat

Article 22. Désinscription volontaire

Article 23. Désinscription et clôture du compte par l’Editeur

Article 24. Suspension des obligations pour cause de force majeure

Article 25. Cession du Contrat

Article 26. Droit applicable et aspects internationaux

Article 27. Désaccords et litiges

 

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation des Services » (« CGUS ») regroupent les informations légales relatives aux activités éditoriales et commerciales de l’ensemble du site www.centraledesressources.fr , tous sous-domaines éventuels compris, et constituent la base contractuelle des relations y compris commerciales entre vous et la société Centrale des Ressource, éditrice, propriétaire et représentante unique du site précité, identifiée dans les Mentions Légales.

Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du site précité. www.centraledesressources.fr

La version actuellement en ligne des présentes CGUS, accessibles à tout moment, est réputée complète et à jour, et est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Votre acceptation explicite des présentes CGUS est obligatoire pour utiliser le site précité, et emporte votre adhésion expresse et sans réserve à leur application.

La société Centrale des Ressources atteste sa bonne foi et met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGUS sera notifié pour acceptation expresse ou pour notification selon les cas.

Partie 1 : Application des CGUS et utilisation du Site

Article 1. Définitions

Les parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services décident mutuellement de l’utilisation des termes suivants pour la bonne compréhension de leurs engagements mutuels :

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.centraledesressources.fr dans son ensemble, tous sous-domaine(s) éventuel(s) compris.

L’Editeur : désigne la société Centraledesressources, propriétaire, éditrice et représentante unique du Site, telle qu’elle est identifiée dans les Mentions Légales.

Les Utilisateurs : désigne tous les types d’utilisateurs du Site, dans toutes ses fonctionnalités, lorsqu’il n’est pas nécessaire de distinguer entre eux et de les identifier précisément selon les définitions ci-présentes (voir ci-dessous).

L’Utilisateur/Bénéficiaire : toute personne physique ou morale détenant la pleine capacité juridique qui utilise le Site et ses fonctionnalités pour rechercher et/ou pré-réserver des ressources en matière de BTP (matériels, matériaux, main d’œuvre intérimaire, etc.), en rencontrant des professionnels du BTP via le Site (« les Fournisseurs »).

L’Utilisateur/Fournisseur : toute personne morale qui utilise le Site et ses fonctionnalités pour proposer des ressources en matière de BTP (entreprises de travaux, agence de location de matériel, agences d’intérim), en rencontrant d’autres professionnels du BTP en faisant la demande (« les Acquéreurs »).

Les Parties : désigne ensemble L’Editeur et les utilisateurs, Acquéreur et/ou Fournisseur ayant consenti au présent Contrat.

Les CGUS : l’ensemble du présent contrat indivisible régissant entièrement et exclusivement l’inscription et l’utilisation du Site par tous les Utilisateurs. Les CGUS sont également dénommées « Conditions Générales d’Utilisation des Services ».

Les CGAS : l’ensemble du contrat indivisible régissant entièrement et exclusivement l’inscription et l’utilisation du Site par les Utilisateurs ayant souscrit à un service payant de la société Centrale des Ressources. Les CGAS sont également dénommées « Conditions Générales d’Adhésion aux Services », ou le « Contrat d'adhésion » et peuvent être accessibles sur votre compte sur le site via la rubrique « Mon Compte », « Mes contrats ».

La Politique de Confidentialité : le document indivisible, constituant l’ensemble des engagements de L’Editeur relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, accessible en cliquant ici.

Tiers : toute personne qui n’est pas partie aux CGUS, aux CGAS, ou à la présente Politique de Confidentialité.

Les Ressources : tout type de prestations et/ou de biens matériels, physiques ou dématérialisés, qui peuvent être proposés, acquis ou échangés par l’intermédiaire du Site et entre les utilisateurs.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés directement par L’Editeur par l’intermédiaire du Site (abonnements, adhésions, fonctionnalités, etc.,).

Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par l’Editeur.

Le Contenu : l’ensemble des contenus, informations et données renseignées par les Utilisateurs, destinées à remplir leur espace personnel sur le Site et/ou leurs annonces de Ressources.

L’Annonce : désigne toute offre de Ressources émises par le biais du Site.

Article 2. Objet

Article 2.1. Objet du Site

. L’activité de l’Editeur via le Site consiste à centraliser les offres de location de matériel, de mise à disposition d’intérimaires et de matériaux destinés aux chantiers puis de permettre la mise en relation entre les entreprises de travaux et ces « fournisseurs de ressources ».

. Sur le Site, l’Utilisateur/Bénéficiaire pourra notamment en fonction des abonnements souscrits :

  • Organiser la gestion de ses chantiers ;
  • Consulter la carte contenant les annonces d’offres de tous les Utilisateurs/Fournisseurs ;
  • Consulter les offres de matériels en location ;
  • Consulter les propositions de candidats intérimaires ;
  • Consulter les offres de matériaux de chantiers ;
  • Obtenir les coordonnées et entrer en contact avec les auteurs des annonces publiées sur le Site ou demander une ressource directement par mail ;
  • Publier des Alertes Chantier sur le Site, qui sont des annonces concernant une demande spécifique (non répertoriée ou indisponible sur le Site) de matériel en location ou d’intérimaires ;
  • Suivre l’historique de ses demandes;

. Sur le Site, l’Utilisateur/Fournisseur pourra notamment en fonction des abonnements souscrits :

  • Publier des annonces sur le site concernant une offre de matériel en location ;
  • Publier des annonces sur le site concernant une proposition de candidat intérimaire ;
  • Publier des annonces sur le site concernant une offre de matériau de chantier ;
  • Suivre l’historique de ses demandes ;
  • Suivre les statistiques des demandes de contact pour les Fournisseurs ;

. L’accès aux services de consultations d’annonces est réservé aux Utilisateurs ayant souscrit un abonnement, selon les modalités décrites aux présentes CGUS, et dont le montant, la nature, les conditions et modalités sont systématiquement présentées pour validation préalable via tout devis et/ou contrat écrit et/ou tout document ad-hoc s’avérant nécessaire et de valeur équivalente.

. L’accès aux services de mise en ligne de ressources (matériels en location et intérimaires) est gratuit, selon les modalités décrites aux présentes CGUS, et peut faire l’objet d’une souscription d’options ou de fonctionnalités supplémentaires dont le montant, la nature, les conditions et modalités sont systématiquement présentées pour validation préalable via tout devis et/ou contrat écrit et/ou tout document ad-hoc s’avérant nécessaire et de valeur équivalente.

Article 2.2. Objet des CGUS

. Les présentes CGUS régissent entièrement et exclusivement les relations contractuelles entre les Utilisateurs et l’Editeur, ainsi que les relations entre les Utilisateurs entre eux concernant exclusivement leur mise en relation via le Site, à l’exclusion de toutes transactions ou conventions qu’ils pourraient conclure entre eux en dehors du Site et sous leur propre responsabilité.

. Les présentes CGUS ont également pour objet de définir le rôle d’intermédiaire uniquement technique de l’Editeur, les droits et obligations respectives des Parties dans le cadre de l’inscription des Utilisateurs sur le Site, ainsi que de leurs diverses utilisations du Site dans son ensemble, tant dans sa partie vitrine informative que dans ses parties interactives incluant ses fonctionnalités.

Article 3. Application des CGUS

Article 3.1. Capacité à agir

. L’Editeur atteste ne permettre l’inscription sur le Site exclusivement qu’à des Utilisateurs professionnels qui doivent fournir tout justificatif prouvant la régularité de leur immatriculation, déclaration, ou enregistrement de leur activité, et attestant de sa licéité.

. La capacité à agir de l’Utilisateur, et à contracter tant avec l’Editeur qu’avec les autres Utilisateurs via le Site, est présumée acquise. L’Editeur se réserve toutefois le droit de demander à tout moment tout justificatif de cet état à l’Utilisateur.

Article 3.2. Acceptation des CGUS

. L’application des présentes CGUS devient pleinement effective par l’acceptation par l’Utilisateur, effectuée par remplissage de la case à cocher proposée après leur lecture des CGUS, suivi d’un second clic validant l’opération, valant signature numérique, admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.

. L’acceptation des présentes CGUS est donc exprimée en une seule fois, vaut pour l’ensemble, et emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable, écrite ou verbale.

. Cette acceptation est présumée valide du seul fait de la navigation lorsqu’elle est non suivie d’une action spécifique quelconque, de l’entrée sur le Site à la sortie de l’Utilisateur.

. Le fait pour toute personne physique ou morale d’utiliser les Services proposés implique qu’elle a accepté pleinement et entièrement les présentes CGUS, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur qui renonce expressément à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable aux Parties.

Article 3.3. Indivisibilité et opposabilité

. Les présentes CGUS sont indivisibles ; elles comprennent le présent document et ses annexes éventuelles.

. Toute clause particulière des présentes CGUS expressément notifiée comme telle et explicitement consentie prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement et unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGUS dans leur ensemble. La modification ou la substitution éventuelle de la part de l’Editeur d’une ou plusieurs clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

. Également, dans le cas où une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CGUS, cette invalidité ne vaudrait en principe que pour celle(s) concernée(s) par ladite procédure, à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

. Toute disposition contraire aux présentes CGUS qui serait invoquée par l’Utilisateur sera, à défaut d’acceptation expresse par les deux Parties, inopposable à l’Editeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Hormis toutes conditions spécifiques prévues dans le cadre d’un contrat consenti entre les Parties, aucun document ne peut prévaloir sur les présentes CGUS.

Article 3.4. Interprétation des clauses

. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses des présentes CGUS et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

. L’ensemble des délais exprimés en jours et applicables en vertu des présentes CGUS sont considérés comme ouvrés.

Article 3.5. Modification du Site et modification des CGUS

. L’Editeur se réserve le droit exclusif de modifier le contenu du Site et les termes des présentes CGUS, en partie ou en totalité, ainsi que de proposer des conditions spéciales, annexe(s) ou avenant(s), à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette ou ces modification(s) est ou sont rendue(s) nécessaire(s) par un objectif commercial ou légal légitime (notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation), et sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La ou les modification(s) éventuelle(s) ne saurai(en)t être assimilée(s) à une renonciation par l’Editeur à l’ensemble des CGUS.

. La modification des présentes CGUS par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire. Le cas échéant l’Editeur s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

. Sauf si les Parties en sont convenues autrement et explicitement par un accord formel, les présentes CGUS ne pourront être modifiées autrement que dans les formes ci-décrites.

Article 3.6. Acceptation des modifications des CGUS

. Les nouvelles conditions seront pleinement applicables dès leur publication sur le Site et régiront la relation contractuelle nouvelle à compter de leur acceptation par l’Utilisateur directement en ligne, avant de pouvoir poursuivre leur utilisation du Site. Dans ce cas, les modifications proposées seront considérées comme explicitement acceptées par les Utilisateurs et les nouvelles CGUS se poursuivront jusqu’à leur terme.

. Les Utilisateurs admettent ainsi que dans le cas où ils refusent les nouvelles conditions contractuelles, leur décision empêche la continuation des relations contractuelles, et que la jouissance des Services et des fonctionnalités associées sont suspendues pendant un délai maximum de un (1) mois, pendant lequel ils sont susceptibles de recevoir un ou plusieurs courriel(s) de relance de la part de l’Editeur, les invitant à accepter les nouvelles CGUS.

. Les Utilisateurs admettent que leur compte est provisoirement désactivé tant qu’ils n’ont pas explicitement approuvé les nouvelles CGUS.

. A défaut de réponse explicite de la part des Utilisateurs concernés dans le délai précité, ces derniers admettent que leur compte peut être purement et simplement clôturé et leur abonnement résilié valablement par l’Editeur, qui s’engage alors à procéder au remboursement de toutes sommes valablement dues au titre du temps d’abonnement restant à courir et des Services non consommés, calculées au prorata du nombre de mois restant jusqu’à la prochaine date anniversaire de l’abonnement concerné.

Article 4. Devoir de collaboration et d’information

Article 4.1. Devoir de collaboration et d’information mutuelle

. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGUS et être engagé par une obligation générale d’information mutuelle.

. L’Utilisateur admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à fournir des informations exactes et authentiques, et à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.

. La responsabilité de l’Editeur ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Services proposés.

. L’Utilisateur admet en général, pendant et après l’exécution des présentes CGUS, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir l’Editeur contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage des Services.

. L’Utilisateur répond de sa responsabilité résultant de ses propres activités, professionnelles ou non, ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant l’Editeur et ses éventuels partenaires.

Article 4.2. Force probante des correspondances électroniques

. Il est admis que, sauf disposition particulière des présentes CGUS ou dans les dispositions légales en vigueur, les correspondances échangées entre les Utilisateurs entre eux et/ou entre les Utilisateurs et l’Editeur sont assurées par courrier électronique, via le Site ou non.

. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les Parties, tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de l’Editeur, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Utilisateurs.

. De convention expresse, les données issues du système informatique de l’Editeur ou de ses partenaires constituent des écrits au sens de l’article 1316-1 du Code civil, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé, jusqu'à preuve contraire. Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.

Article 5. Indépendance réciproque

Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque

. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Le présent Contrat n’a en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constitue en rien un mandat entre les Parties ni un contrat de représentation quelconque.

. Elles conservent chacune la charge et le monopole de toutes décisions en matières sociale, comptable, fiscale, et juridique au sens large. La défaillance même partielle d’une des Parties en ces matières ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité de l’autre Partie.

. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

Article 5.2. Indépendance de l’Editeur et utilisation d’Internet

. L’Utilisateur admet sans réserve décharger l’Editeur de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liés directement ou non aux réseaux tiers, que ces activités soient liées ou non à l’exécution des présentes CGUS.

. La présence de boutons de réseaux sociaux et/ou d’autres boutons permettant d’interagir avec d’autres sites et plateformes numériques sur internet à partir du Site n’équivaut et ne constitue en rien une liaison contractuelle quelconque entre ces derniers et l’Editeur.

Article 6. Maintenance et disponibilité du Site et des Services

Article 6.1. Accès au Site

. L’Editeur atteste mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.

. L’Utilisateur admet que la consultation du Site est gratuite, et que tous frais supplémentaires supportés par l’Utilisateur dans ce cadre, et imputables à d’autres prestataires, ne peuvent être d’aucune manière reprochée à l’Editeur ni supportés par ce dernier.

. L’Utilisateur dégage également l’Editeur de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, d’éventuelles suspensions de services temporaires et/ou d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un événement échappant à son contrôle (aléas techniques, perturbations sur le réseau internet etc.), ponctuel et imprévisible pour L’Editeur, de sorte que ce dernier n’a pas été en mesure de prévenir l’Utilisateur.

. L’Editeur se réserve le droit, à tout moment et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de :

  • suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour ;
  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, et/ou en réserver l'accès totalement ou non, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.

Article 6.2. Utilisation(s) interdite(s) du Site

. L’Utilisateur admet que l'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement professionnel, et il s’engage à utiliser le Site sous sa propre responsabilité. Les informations ou données qui figurent sur le Site ne peuvent en outre être utilisées à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale (et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités).

Article 6.3. Services disponibles sur le Site

Article 6.3.1 - Accès à la base de données

. L’Editeur permet aux Utilisateurs inscrits de consulter et publier, sur le Site, des annonces concernant du matériel en location, des candidats intérimaires et des offres de matériaux de chantier, selon l’activité professionnelle exercée ainsi que les modalités décrites ci-après. Le niveau d’accès et d’autorisation de l’Utilisateur est définit comme suit :

  • L’Utilisateur dont l’entreprise exerce une activité du BTP pourra avoir accès aux informations contenues dans les annonces de matériel de location et de candidats intérimaires avec abonnement payant.
  • L’Utilisateur dont l’entreprise exerce une activité du BTP pourra avoir accès aux informations contenues dans les annonces d’échanges de matériaux ainsi qu’aux services de publication/gestion d’annonces avec abonnement payant.
  • L’Utilisateur dont l’entreprise exerce une activité de location de matériel ou de travail temporaire pourra avoir accès aux services de publication/gestion d’annonces de leur domaine d’activité avec une inscription gratuite.

° Utilisation de la fonctionnalité « Clic Contact » :

  • L’Utilisateur /Bénéficiaire peut consulter directement les coordonnées (Nom Agence, Société, Adresse, Numéro de téléphone et adresse email) des Utilisateurs/Fournisseurs concernant la ressource sélectionnée dans la Page de Résultats du Site.

° Utilisation de la fonctionnalité « Demande par mail » :

  • L’Utilisateur/Bénéficiaire peut également faire une demande par mail, qui récupère l'ensemble des éléments ayant servi à la recherche et l'envoi à l'Utilisateur/Fournisseur choisi dans la page de résultats.
  • Vous êtes informé lorsque la demande a été lue par l'Utilisateur/Fournisseur.
  • Toute demande par mail est visible dans "Demandes envoyées". Vous pouvez consulter le statut "Lu" ou "Non lu" de la demande, sous entendu par l'Utilisateu/Fournisseur.
Article 6.3.2 - Publication des annonces engagements généraux

. Tout Utilisateur valablement inscrit et abonné, exerçant dans une entreprise du BTP, une agence de location de matériel du BTP ou une agence d’intérim, peut accéder au Service de publication d’annonces sur le Site.

. La mise en ligne d’une annonce n’est possible que si l’Utilisateur concerné est connecté via ses identifiants (adresse mail et mot de passe).

. En particulier, l’Utilisateur/Fournisseur garantit l’Editeur :

    • de la véracité des informations renseignées et publiées au sein de l’Annonce ;
    • de ne pas diffuser dans le cadre d’une Annonce, d’informations, malveillantes, dénigrantes, trompeuses ou de nature à porter atteinte aux droits d’un tiers de quelle que nature que ce soit ;
    • qu’il n’usurpe l’identité de personne ;
    • qu’il a le pouvoir, la capacité, l’autorisation et la qualité pour publier une Annonce ainsi que d’être en mesure d’en justifier ;
    • qu’il fera son affaire personnelle du traitement fiscal et social et des obligations légales afférentes au titre des revenus qu’il pourra percevoir;

. L’Utilisateur/Fournisseur peut à tout moment suspendre la diffusion de ses Annonces sur le Site, via la page « Mes Ressources » qui fera apparaître la liste des annonces, puis en choisissant l’Annonce à supprimer et en cliquant sur "Modifier" et enfin sur "Supprimer" pour valider l’action.

. Il est admis que l’Editeur pourra librement résumer ou modifier toute Annonce en vue de l’adapter aux standards informatiques ou de communication du Site. La responsabilité civile ou pénale de l’Editeur ne pourra en aucune manière être engagée du chef d’une inexactitude, une omission délibérée ou non, une information incomplète ou inexacte, du caractère trompeur et inexact des renseignements figurant dans les Annonces mises en ligne par l’Annonceur sous sa seule et pleine responsabilité.

. Les Annonces doivent être actuelles, objectives et neutres. Il est rappelé est admis que l’Editeur dispose d’un droit de contrôle et de refus de toute Annonce dont le caractère et la forme pourrait être non pertinente, inexacte ou contraire à l’esprit et à la vocation du Site et/ou aux présentes CGUS.

. Ce pouvoir permet à l’Editeur de suspendre la publication d’une annonce, qui s’engage à la notifier à son auteur, par courriel, dans les deux (2) jours ouvrables suivant cette suspension. En pareil cas, la suspension ne donnera lieu à aucun remboursement, ni à aucun avoir ou dédommagement d’aucune sorte.

. La mise en ligne des Annonces est générée par l’Editeur dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures maximum après son enregistrement.

Article 6.3.3 - Publication des annonces de mise à disposition de candidats intérimaires

. Les Annonces relatives à la mise à disposition de candidats intérimaires doivent impérativement mentionner le profil métier du candidat, son niveau d’expérience et son agence de rattachement. D’autres informations complémentaires (taux horaire/journalier, primes, niveau de qualification, etc.) pourront être ajoutées par le Fournisseur.

. L’Utilisateur/Fournisseur de ce type d’Annonce garantit :

    • que le candidat intérimaire dispose de toutes les autorisations de travail obligatoires sur le territoire français et d’être en mesure d’en justifier;
    • de respecter les règles et de pouvoir en fournir la preuve concernant les habilitations, accréditations, et autres permis que doit posséder un intérimaire pour la mission qui lui est confié et/ou pour l’utilisation de matériel et/ou la conduite d’engins (CACES, etc.); que le candidat respecte ses obligations déclaratives, sociales, fiscales et juridiques au sens large (notamment celles décrites dans l’article 18 des présentes CGUS) ;
    • que le candidat intérimaire est inscrit dans son agence d’intérim et d’être en mesure d’en justifier.

. Il est admis que la durée de conservation de ces Annonces dépend de la disponibilité du candidat intérimaire et que l’annonce devra être désactivée ou supprimée par l’Annonceur dès que le candidat n’est plus disponible. L’Annonce sera toutefois conservée dans la rubrique « Mes Ressources » pendant la durée de l’abonnement.

- Décharge de responsabilité de l’Editeur spécifique aux Annonces de mise à disposition de candidats intérimaires

. Il est rappelé et admis sans réserve que l’Editeur ne saurait en rien être considéré comme une agence ou un organisme quelconque de services de travail intérimaire, et qu’à ce titre, il ne peut en aucun cas être considéré comme l'employeur direct ou indirect des candidats inscrits sur le Site. Le rôle et la responsabilité de l’Editeur se limite à ceux d’un intermédiaire technique qui permet, via le Site, la mise en relation entre les Utilisateurs et n'intervient qu'en cette qualité entre les Utilisateurs.

. L’Editeur ne saurait supporter aucune responsabilité vis à vis des Utilisateurs et des tiers concernant les relations éventuellement développées entre les Utilisateurs, à la suite des mises en relation effectuées via le Site et/ou les conditions d'exécution du service directement réalisés par ces derniers (notamment en cas de renseignement d’informations mensongères et/ou erronées sur sa situation administrative, légale et fiscale, inexécution ou exécution défaillante de prestations, etc.).

. L’Editeur n'intervient pas directement dans la relation entre les Utilisateurs et ne peut exercer aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité des prestations de travail éventuelles et sur tout événement faisant suite à la mise en relation effectuée via le Site.

. De même l’Editeur ne peut garantir aux candidats le caractère régulier de l'activité exercée par les Utilisateurs/Fournisseurs et que ceux-ci respectent leurs obligations déclaratives, sociales, fiscales et juridiques au sens large.

Article 6.3.4 - Publication des annonces de mise à disposition de location de matériel

. Dans le cadre de la publication d’une Annonce spécifique à la location de matériel, l’Annonceur doit mentionner la désignation précise du matériel, et s’assure :

  • que le matériel peut être proposé à la location et qu’une telle opération ne porte en aucune manière atteinte aux droits de tiers ;
  • que le matériel est conforme aux présentes CGUS, aux lois et aux règlements en vigueur, notamment en cas de réglementation spécifiquement applicable à son activité professionnelle ;
  • que le matériel est régulièrement déclaré et/ou immatriculé auprès de toute administration locale ou nationale compétente pour sa circulation sur la voie publique,
  • que tous les contrôles techniques imposés par la loi sont le cas échéant à jour et qu’il est équipé de tous les équipements de sécurité nécessaires ;
  • qu’il est seul responsable de la légalité et de la conformité à la réglementation en vigueur, notamment au regard de son statut et de la location du matériel ;
  • qu’il est titulaire des polices d’assurance nécessaires et en vigueur pour le matériel,

    notamment celle obligatoire pour la circulation de certaines machines conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances, notamment au titre de sa responsabilité civile. Tous les véhicules terrestres à moteur sont concernés, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toutes remorques, même non attelées. En tant que professionnel de la location, le propriétaire s’engage à également posséder cette assurance dans le cadre de la location de ce matériel.
  • qu’il est également titulaire des polices d’assurances nécessaires à la conduite de son activité en général, et qu’il est à jour des contrôles périodiques recommandés pour tous matériels, au sens large du terme.

. Il est admis que la durée de conservation de ces Annonces dépend de la disponibilité du matériel et que l’annonce devra être désactivée ou supprimée par l’Annonceur dès que le matériel n’est plus disponible. L’Annonce sera toutefois conservée dans la rubrique « Mes Ressources » pendant la durée de l’abonnement.

Article 6.3.5 - Publication des annonces de mise à disposition de matériaux

. Dans le cadre de la publication d’une Annonce relative à la mise à disposition de matériaux, l’Annonceur doit renseigner la désignation précise du ou des matériaux sur la base d’informations exactes et à jour, et s’assure que les matériaux peuvent être proposés à l’échange ou à la vente et qu’une telle opération ne porte en aucune manière atteinte aux droits de tiers.

. La durée de conservation de ces Annonces est variable et dépend du délai du chantier concerné pour l’évacuation ou l’approvisionnement.

Article 7. Modération de l’Editeur

. L’Editeur assure une surveillance active, a priori ou a posteriori selon les cas, du contenu du Site dans son ensemble, au regard de l’ensemble du droit positif et des pratiques standards sur Internet. Les Utilisateurs admettent sans réserve que l’ensemble des propos et contenus de toute nature (y compris notamment les avis, les notations, les commentaires écrits, etc.) publiés sur le Site sont systématiquement vérifiés par l’Editeur, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et unilatéral de modération et de contrôle.

. L’Editeur se réserve ainsi le droit, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, de supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGUS, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette, ainsi que d’exclure les auteurs ou les responsables de la publication desdits contenus, de suspendre ou clôturer leur compte, et ainsi d’annuler les fonctionnalités souscrites, et sans préjudice de toute procédure légale ouverte par le droit en vigueur en réparation d’un éventuel dommage.

. L’Editeur s’engage toutefois à communiquer avec l’Utilisateur concerné(s) dans un tel cas, afin de rechercher une solution préalablement à toute sanction ci-dessus décrite. Ce dernier peut également communiquer avec l’Editeur dans ce cadre, mais l’Editeur ne s’engage pas à répondre ou à faire bénéficier de quelconques Services l’Utilisateur défaillant.

. Les Utilisateurs peuvent communiquer avec l’Editeur, et participer à cette modération en signalant à tout moment tout comportement ou tout contenu, via l’adresse de courriel suivante : contact@centraledesressources.fr.

Article 8. Service Utilisateur

. La société Centrale des Ressources met en place un Service Utilisateur, incluant un Service client et un Support technique gratuits, concernant l’utilisation générale du Site, accessibles par courriel à l’adresse : contact@centraledesressources.fr ou par téléphone au 05.57.91.96.48.

. Le Service Utilisateur s’engage à répondre à toute demande et à proposer toute solution de satisfaction pour aider l’Utilisateur à prendre en main et utiliser le site dans les meilleures conditions, et ce dans un délai raisonnable.

. Sont comprises dans le champ de ce service :

  • l’aide technique à l’inscription, la souscription d’un abonnement, la publication/gestion d’une Annonce, recherche de Ressources ;
  • les demandes relatives aux ressources proposées et aux conditions applicables pour les mises en relation;les demandes relatives à la prise en main des fonctionnalités du Site (bugs basiques éventuels);
  • les demandes relatives à d’éventuels désaccords entre Utilisateurs.

. Ne sont pas comprises du champ de ce service :

  • les demandes relatives aux données personnelles éventuellement collectées via le Site, régies par la Politique de Confidentialité de l’Editeur ;
  • les demandes relatives à des conseils en matière de ressources BTP en général.

. L’Editeur se réserve le droit exclusif d’inclure ou non les demandes, au cas par cas, dans le champ de son intervention personnelle, et de proposer, voire d’imposer un délai supplémentaire pour répondre utilement à la demande de l’Utilisateur, soit que la réponse nécessite une recherche plus approfondie, soit qu’elle nécessite l’intervention d’un prestataire tiers.

. Lorsqu’un prestataire extérieur intervient ainsi sur les installations de l’Utilisateur, ledit prestataire supporte la responsabilité totale de son intervention, l’Editeur ne servant alors que d’intermédiaire et n’assurant que la maintenance du Site lui-même.

Article 9. Sécurité informatique

Article 9.1 Conditions de sécurité de l’utilisation normale du Site

. L’Editeur s’engage à fournir et à maintenir le Site dans les meilleures conditions de sécurité possibles pour permettre une utilisation optimale, et dans la limite de l’utilisation normale de celui-ci. L’Editeur ne peut garantir totalement l’absence d’anomalies, d’erreurs ou de bugs ponctuels, de même qu’il ne garantit aucune compatibilité avec tout matériel ou tout environnement informatique, et exclut ainsi toute responsabilité en cas de difficulté ou d’impossibilité d’utiliser le Site et/ou de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec son utilisation du Site.

Article 9.2. Menaces de sécurité pour L’Editeur

. Les Utilisateurs s'engagent à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de l’Editeur, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par les présentes CGUS et/ou par la Politique de Confidentialité.

. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, l’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, ainsi que tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes informatiques de l’Editeur, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

. L’Editeur rappelle que ces faits peuvent constituer des délits sanctionnés notamment par le droit pénal et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

Article 9.3. Responsabilité de l’Utilisateur en matière de sécurité informatique

. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur, et ce malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par l’Editeur.

. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet rendant potentiellement vulnérables les données y circulant, ainsi que la responsabilité de l’émetteur de toute communication de contenus informatiques (notamment protégés ou sensibles).

. Tout lien hypertexte entraînant une quelconque faille technique, de sécurité ou non, engage l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui a fait la demande écrite de publication dudit lien à l’Editeur, et ce quelle que soit la personne qui a effectivement publié techniquement ledit lien.

. Les identifiants et mots de passe permettant à l’Utilisateur de se connecter au Site sont strictement confidentiels et placés sous son entière responsabilité. L’Editeur décline toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait résulter de leur perte éventuelle et/ou de l’utilisation non autorisée par un tiers de l’espace personnel de l’Utilisateur concerné.

. L’Utilisateur peut à tout moment informer l’Editeur s'il constate une faille de sécurité (concernant ou non la communication volontaire ou le détournement de son identifiant et/ou mot de passe), afin que l’Editeur puisse prendre sans délai toute mesure adaptée afin d’y faire remédier.

Article 9.4. Responsabilité pour les liens hypertextes

. La mise en place d’éventuels liens hypertextes entrants (renvoyant vers le Site), à titre notamment de référence professionnelle en faveur de l’Editeur, et à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal, est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive;
  • le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;
  • le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;

. Les Utilisateurs admettent que les publications litigieuses peuvent être vérifiées par l’Editeur, et s’engagent à retirer ledit lien sur simple demande écrite de l’Editeur, qui se réserve en tout état de cause le droit d’agir, en justice ou non, pour obtenir la suppression des contenus litigieux et/ou réparation d’un éventuel dommage en résultant.

. La responsabilité de l’Editeur est donc strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité, ou de toute violation des CGUS et/ou des CGAS, et/ou de la législation en vigueur, provenant d’un tel lien hypertexte.

Article 10. Politique de Confidentialité de l’Editeur

. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Editeur atteste avoir déclaré un fichier de collecte et de traitement de données à la Cnil sous le numéro 8Ie2369436B, sous la responsabilité de Mme Laetitia Perié pour le compte de la société Centrale des Ressources.

. L’Editeur collecte le minimum d’informations à caractère personnel via le Site, de manière ponctuelle et motivée, dans un but à visée strictement nécessaire à la réalisation de ses objectifs commerciaux et à l’exécution de ses obligations contractuelles.

. L’Editeur s’engage, pour lui-même et pour l'ensemble de ses éventuels personnels et/ou partenaire(s), et à l’exception de tous tiers autorisés par la loi, à respecter et à protéger la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de l’activité du Site.

. Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données personnelles par l’Editeur sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité.

. L’Utilisateur peut faire valoir son droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant collectées par l’Editeur dans le cadre de son activité, il peut le faire à tout moment sur simple demande, en adressant un courriel à l’adresse suivante confidentialite@centraledesressources.fr, ou via un courrier postal à l’adresse du siège social de

l’Editeur (voir les Mentions Légales), qui s’engage à communiquer les données concernées ou à notifier la réalisation de la demande de suppression, dans un délai maximum d’un (1) mois.

Article 11. Propriété intellectuelle

Article 11.1. Interdiction générale relative aux actifs de l’Editeur

. L’utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à l’Editeur, pendant et après l’exécution des présentes CGUS.

. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et le Site (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels de l’Editeur), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de l’Editeur, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.

. Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 11.2. Protection du Site dans son ensemble

. L’Editeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou d’usage relatifs au Site ou aux éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, vidéos, icônes, sons, codes, chiffres ou bases de données, à l’exception du Contenu explicitement attribué aux Fournisseurs.

. En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par l’Editeur, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales (prestataires de services qui garantissent le respect de ces droits (notamment et non limitativement “Fotolia”, « CanStock Photo », etc.).

. Également, les textes à consulter sur le Site sont soit écrits directement par l’Editeur soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier.

. L’Editeur en conserve la propriété et se réserve la possibilité d’actions en justice concernant toute utilisation contraire aux présentes CGUS et aux dispositions légales en vigueur.

. L’Utilisateur s’engage, concernant les éléments précités, à ne pas les reproduire, représenter, copier, modifier, adapter, publier, redistribuer, revendre, transmettre, céder, en totalité ou non, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, de quelque manière que ce soit et à quelconque tiers, ni à les utiliser ou exploiter sans l’autorisation écrite et préalable ou dans d’autres conditions que celles prévues par les présentes CGUS.

. Par exception, l’Editeur autorise leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement et d’insérer un lien pointant vers le Site.

Article 11.3. Les noms de domaines

. Les noms de domaines suivants, tous sous-domaines éventuels compris, appartiennent à l’Editeur et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale : www.centraledesressources.fr ; www.centraledesressources.com

Article 11.4. Parasitisme économique et concurrence déloyale

. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale de l’Editeur, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

Article 11.5. Utilisation des contenus et actifs intellectuels des Fournisseurs

- Utilisation des Contenus par les Utilisateurs/Bénéficiaires :

. Les Utilisateurs/Bénéficiaires s’engagent à respecter tous droits éventuels de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus des Fournisseurs présents sur le Site, pendant et après l’exécution des présentes CGUS, peu important que l’existence de ces droits éventuels soit indiquée sur le Site ou non, et notamment pour toute utilisation interdite desdits contenus, sur le Site ou en dehors de celui-ci (notamment, les marques et signes distinctifs, les ressources, sous formes d’images, textes, vidéos, ou sons, etc.).

. L’Editeur dégage toute responsabilité du fait de l’utilisation litigieuse des Contenus par un Utilisateur en violation des présentes CGUS et/ou de la loi en vigueur, sur le Site ou non.

- Utilisation des Contenus par l’Editeur :

. Il est admis entre les Parties que les utilisateurs restent seuls propriétaires des droits attachés au Contenu qu’ils entendent publier et diffuser sur le Site (notamment les images, les photographies, les textes ainsi que tous supports mis en ligne entrainant des droits de propriété industrielle, tels que dessins et modèles, etc.).

. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît expressément que la publication des Contenus sur le Site dans le cadre des Services, l’Editeur pourra, pour la bonne exécution de ses obligations contractuelles et dans le but de favoriser la mise en relation des Utilisateurs, librement en utiliser tout ou partie, les représenter, les diffuser et les reproduire sur le Site.

Article 12. Références professionnelles en faveur de l’Editeur

. L’Utilisateur admet pleinement accorder à l’Editeur le droit exprès d’utiliser, de publier, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site et depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G/3G/4G, TV ADSL, etc.), sur tous sites internet ou espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées ou non, notamment graphiques (logotypes, illustrations, images et photographies, etc.) illustrant en partie le profil, les Contenus et Ressources et/ou certaines activités de l’Utilisateur, à des fins d’exécution des présentes CGUS, et/ou à des fins promotionnelles et/ou de prospection commerciale.

. Cette autorisation permet également de modifier les Contenus concernés en cas de nécessités ou contraintes techniques (compressions numériques des fichiers mis en ligne, mise en forme, etc.).

. Les utilisations autorisées se limitent au cadre de l’exploitation commerciale du Site et des présentes stipulations, sauf accord écrit, exprès et préalable consenti entre les Parties.

. L’Utilisateur renonce ainsi à toute poursuite ou réclamation en dédommagement contre l’Editeur pour tout dommage qui pourrait en résulter pour lui.

. A la demande expresse de l’Utilisateur, l’Editeur s’engage à supprimer la publication contestée de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de trente (30) jours, à l’exception de celles qui ont fait l’objet d’un investissement réel et sérieux ou qui par nature ne peuvent être supprimés ou détachés d’un ensemble indivisible d’informations sur les supports de promotion de l’Editeur.

Partie 2. Validation des Inscriptions

Article 13. Validation des inscriptions

Article 13.1. Modalités d’inscription

. L’inscription s’effectue exclusivement en ligne en cliquant sur l’onglet « Créer un compte », en suivant la procédure indiquée, sans aucune possibilité de revendiquer une quelconque jouissance des Services si l’Utilisateur ne s’inscrit pas selon les termes suivants.

. L’Utilisateur admet sans réserve que son inscription s’opère par le remplissage complet des champs à renseigner obligatoirement et d’une case à cocher, et que seul ce procédé permet d’attester de sa signature numérique des présentes CGUS et de rendre effective la validation de cette inscription.

. Toutefois, l’Utilisateur peut toujours contacter le Service technique pour l’aider à réaliser son inscription, dans les conditions de l’article 8 des présentes CGUS.

. L’inscription fait l’objet d’une facturation sous forme d’abonnement pour pouvoir effectuer des recherches de matériels et de personnel intérimaire, et pour échanger des matériaux (en publiant et en consultant des Annonces), en fonction des offres en cours de publication sur le Site.

. L’inscription est gratuite pour les entreprises qui déposent des annonces de location de matériel et de propositions de candidats intérimaires.

. Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à effectuer les formalités déclaratives et à remplir les champs obligatoires demandés sous son entière responsabilité, et s’engage à renseigner des informations exactes, complètes et sincères. Il s'engage spécifiquement à ne pas fournir des informations inexactes, à ne pas utiliser une fausse identité et plus généralement des données de nature à tromper ou induire en erreur Centrale des Ressources, d’autres utilisateurs ou des tiers.

. Il admet dégager l’Editeur de toute poursuite pour tous dommages résultant de l’impossibilité d’utiliser le Site du fait de sa propre défaillance en la matière.

Article 13.2. Effets des inscriptions

. La validation validée selon les termes ci-décrits emporte la création d’un espace personnel.

. L’Editeur envoie un mot de passe à l’Utilisateur qu’il peut librement modifier à tout moment via son espace personnel. Il est exclusivement et pleinement responsable de ses identifiants et mot de passe et n'est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses codes d'accès à un autre Utilisateur, ni a fortiori à un tiers.

Article 13.3. Validation des inscriptions

. L’Editeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser de valider une inscription, de façon discrétionnaire et sans avoir à s’en justifier, sans recours possible ni indemnité pour l’Utilisateur, en cas de violation des présentes CGUS, de la législation en vigueur, ou de la Nétiquette. De la même manière, l’Editeur se réserve le droit de mettre un terme à l'inscription d'un Utilisateur à tout moment, dans les conditions de l’article 23 des présentes CGUS.

Article 14. Validation des abonnements

Article 14.1. Modalités d’abonnements

. Les Utilisateurs souhaitant bénéficier des fonctionnalités payantes du Site (recherche de matériel en location, intérimaires, échange de matériaux, suivi des statistiques, etc.) doivent souscrire un abonnement annuel à reconduction tacite, dont le contenu et le prix exact sont systématiquement précisés préalablement à toute validation par l’Utilisateur.

. La souscription de l’abonnement comprend la signature d’un devis et tout document ad-hoc faisant foi de l’ensemble des conditions particulières de l’offre concernée (appelé "Contrat d'adhésion" ou CGAS); ainsi que l'acceptation en ligne de l’ensemble des conditions générales d'utilisation des services selon le processus prévu sur le Site.

. L’Utilisateur admet que le paiement comptant de son abonnement est impératif dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de son inscription. Entre temps, l’Utilisateur admet que l’activation de son compte ne lui permet pas d’utiliser les fonctionnalités associées à son abonnement et ne le décharge en rien des obligations de paiement précitées. Il admet qu’en cas de défaut de paiement dans ces conditions, l’Editeur se réserve le droit de résilier son compte dans son intégralité et sans préjudice de tous recours en réparation du dommage subi.

. Il est admis que dans tous les cas, un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception effective du paiement intégral de l’abonnement peut être nécessaire pour permettre l’entière jouissance des Services associés à l’abonnement souscrit.

Article 14.2. Exercice du droit de rétractation

. Les Utilisateurs disposent du droit de se rétracter de leur souscription à leurs abonnements et/ou éventuelles options supplémentaires, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de signature du devis validant leur acceptation de l’offre de l’Editeur.

. Dans un tel cas, les Utilisateurs doivent dans ce délai envoyer à l’Editeur un courriel leur notifiant de façon claire et dénuée d’ambiguïté leur volonté de se rétracter de leurs obligations souscrites, à l’adresse suivante contact@centraledesressources.fr.

. L’Editeur procèdera au remboursement intégral des sommes souscrites et effectivement payées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la demande de l’Utilisateur.

. Il est admis de convention expresse que le remboursement précité sera minoré des sommes correspondantes à la période de validité de l'abonnement avant l’expiration du délai légal précité.

. L’exercice valable du droit de rétractation emporte résiliation pure et simple des engagements contractuels des Parties ; l’Utilisateur admet ne pas pouvoir revendiquer la jouissance des Services et devoir souscrire une nouvelle offre conformément aux présentes CGUS s’il le souhaite.

Article 14.3. Renouvellement ou modification des abonnements

. Les abonnements sont souscrits de principe pour une durée de un (1) an renouvelable tacitement.

. L’Editeur s’engage toutefois à respecter un préavis de un (1) mois avant la date anniversaire de l’abonnement de l’Utilisateur, pour l’informer qu’il dispose de la faculté de ne pas renouveler son abonnement, et précisant la date exacte d‘expiration de ses fonctionnalités.

.La résiliation se fait avant la date d’expiration du Contrat par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : Centrale des Ressources – 15, rue Pierre Loti – 33800 BORDEAUX.

. En cas de renouvellement, l’abonnement est prolongé dans les mêmes conditions et pour une année supplémentaire. Dans le cas contraire, l’Utilisateur peut bénéficier des fonctionnalités jusqu’à l’expiration de son contrat initial, sans possibilité de les revendiquer après cette date.

. Si l’Utilisateur souhaite modifier son abonnement ou les Services souscrits (notamment, pour modifier le nombre d’Utilisateurs dans son entreprise, souscrire des options supplémentaires, etc.), il devra en faire la demande auprès du service commercial contact@centraledesressources.fr, qui lui établira un nouveau devis.

Article 15. Conditions financières et paiements

Article 15.1. Tarifs applicables

. Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’inscription, qui sont indiqués en euros HT et TTC, et sont systématiquement rappelés de façon transparente et préalablement à la validation de toute inscription. Les tarifs applicables sont fixés en fonction des Services choisis par l’Utilisateur.

. L’Editeur pourra librement modifier, à tout moment et sans préavis, la nature des Services proposés et les prix y afférents. Cette modification, qui ne sera applicable qu’aux nouveaux abonnements ou Services, ne saurait en aucun cas affecter les abonnements ou Services en cours.

. Les frais afférents aux chèques ou aux virements bancaires seront à la charge de l’Utilisateur. Par conséquent, les paiements comprendront, outre le ou les prix affiché(s) sur le devis, tous les frais et toutes les taxes de toute nature, selon la réglementation française en matière de territorialité de ces taxes.

. L’Editeur atteste mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l’affichage clair de tous les tarifs applicables et de tous les éléments permettant aux Utilisateurs de s’inscrire et d’utiliser le Site sur la base d’un consentement libre et éclairé.

. Le compte bancaire du l’Editeur étant domicilié en France et ne présentant aucun caractère particulier, les paiements n'occasionnent pas de frais supplémentaire caché. La responsabilité de l’Editeur est ainsi totalement exclue dans les cas éventuels d’application de quelconques frais bancaires supplémentaires à la charge de l’Utilisateur du fait de sa propre situation bancaire.

Article 15.2. Moyens de paiement

. Les Services payants sont payables au comptant, sans escompte, par chèque ou virement.

. Le règlement de l’abonnement annuel ne pourra être effectué par chèque que si le chèque est tiré sur une banque française.

. L’Utilisateur admet que le paiement comptant de son abonnement est impératif dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter la date de son inscription.

. L’Utilisateur admet sans réserve dégager la responsabilité de l’Editeur pour tout dommage résultant de la difficulté ou de l’impossibilité pour les Utilisateurs de procéder à un paiement, pour tous motifs, et notamment du fait d’une défaillance du service tiers gérant les transactions financières.

. Il est admis que dans tous les cas l’Editeur peut être amenée à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires.

. Les factures peuvent être soit accessibles directement sur le Site via le compte personnel de l’Utilisateur, soit être envoyées par courriel à l’Utilisateur par l’Editeur.

Article 15.3. Clause résolutoire de plein droit

. Le non-respect des procédés obligatoires de paiement constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement à l’Editeur de suspendre ou d’annuler une transaction ou une commande sans avoir à s’en justifier, et à considérer les engagements réciproques de l’Editeur à l’égard des Utilisateurs comme résolus de plein droit relativement à la commande concernée.

. L’Utilisateur concerné ne peut alors se prévaloir d’un quelconque droit de revendiquer la jouissance des biens ni les paiements correspondants, qui ne peut être obtenus que par une nouvelle commande valable, ni même la récupération de données éventuellement renseignées.

. Lorsque certaines données ont néanmoins été renseignées par l’Utilisateur à l’Editeur, il admet que celles-ci peuvent être intégralement purgées du système informatique de l’Editeur.

Partie 3. Utilisation des Services

Article 16. Responsabilité de l’Editeur sur ses Services

Article 16.1. Garantie et responsabilité de l’Editeur

. L’Editeur atteste de sa bonne foi et s’engage à mettre en œuvre toutes mesures raisonnables nécessaires au bon déroulement des relations contractuelles ici définies.

. L’Editeur s’efforce de fournir des Informations aussi précises que possible, qui sont toutefois publiées à titre indicatif, et ne peuvent être considérés comme exhaustives et sont susceptibles d’évoluer. L’Editeur ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et/ou des carences dans la mise à jour desdites Informations, qu’elles soient de son fait ou du fait de tous tiers lui fournissant ces Informations.

. La conformité des Services souscrits par l’Utilisateur avec l’usage escompté par celui-ci est réputée acquise, du fait de la nature spécifique de ces derniers, et de l’information claire, précise et complète délivrée par l’Editeur avant toute souscription ou inscription.

. Le contrôle de conformité est exercé par l’Utilisateur à la délivrance des Services de par son utilisation, et est strictement limité aux aspects techniques.

. L’Editeur garantit l’Utilisateur contre toute éviction de sa jouissance paisible des Services issues de l’éventuelle revendication d’un droit de la part d’un tiers.

. L’Editeur s’engage à proposer et à fournir des Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, l’Utilisateur est fondé à demander à l’Editeur sa mise en conformité. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge de l’Utilisateur.

. L’Editeur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, indisponibilité, modification, utilisation abusive, perte ou vol de tout contenu des services de ses partenaires éventuels, concernant toutes les conséquences qui pourraient en résulter.

. L’Editeur dégage totalement sa responsabilité pour tous les éventuels dommages subis par

l’Utilisateur dans l’utilisation des Services, résultant soit de l’existence et de l’application éventuelle de toutes législations étrangères restrictives des accès et des connexions aux réseaux et/ou des contenus numériques, soit de l’utilisation du Site par l’Utilisateur contraire à son objet, à la législation applicable ou aux présentes CGUS.

Article 17. Limitation de responsabilité de l’Editeur et responsabilité des Utilisateurs

Article 17.1. Limitation de responsabilité générale

. L’Editeur assure de bonne foi un rôle de tiers de confiance permettant techniquement les échanges entre les Utilisateurs, Bénéficiaires et Fournisseurs. Sa responsabilité est limitée à ses obligations de prestataire de services informatiques et tiers de confiance, conformément à la loi et aux bonnes pratiques de ce secteur d’activité.

. Les Utilisateurs s’engagent de bonne foi, et dans le cadre de leur devoir de collaboration, à utiliser le Site conformément aux règles édictées dans les présentes CGUS et à l’ensemble de la législation en vigueur, agir selon les meilleures pratiques professionnelles, et communiquer activement pour améliorer autant que possible la recherche de Ressources, les mises en relation, ainsi que l’utilisation du Site dans son ensemble.

. Les Utilisateurs peuvent à tout moment s’adresser à l’Editeur en cas de désaccord entre eux, pour lui notifier la situation, lui demander de concilier leur désaccord, ou simplement faire part de leurs observations, soit sur l’adresse suivante : contact@centraledesressources.fr, soit par courrier à l’adresse suivante : Centrale des Ressources- 15 Rue Pierre Loti 33800 Bordeaux.

. Les Utilisateurs admettent toutefois sans réserve que cette faculté reste toutefois discrétionnaire pour l’Editeur, qui se réserve le droit d’intenter tout recours à l’encontre de tout Utilisateur défaillant pour réparer par tous moyens un éventuel dommage.

. Les obligations de l’Editeur, expressément de moyens, restent limitée au constat de la matérialité des inscriptions sur le Site et des abonnements aux Services, de la fourniture des coordonnées demandées pour la mise en relation, ainsi que du bon fonctionnement du Site en général selon son objet défini aux présentes.

. En particulier, l’Editeur ne pourra assumer aucune réclamation, ni responsabilité résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tous éventuels accords conclus entre Utilisateurs consécutivement à leur mise en relation par l’intermédiaire du Site, ni de faits imputables aux Utilisateurs, aux tiers ou à la force majeure.

  • Mises en avant de certains Utilisateurs :

. L’Editeur permet ponctuellement à certains Utilisateurs d’être mis en avant par l’Editeur, et de faire publier, sur le Site, des fiches techniques, des actualités, des encarts potentiellement de toutes natures mais à l’exclusion de tout affichage publicitaire au sens de la loi. Cette option peut être, selon les cas, laissée à la discrétion de l’Editeur, offerte ou payante selon des termes explicités et consentis préalablement à toute publication.

. L’Utilisateur admet que le contenu des encarts est vérifié par l’Editeur, mais que l’Annonceur concerné répond seul et entièrement de tout dommage direct ou indirect résultant de leur publication, de leur lecture, à l’égard des autres Utilisateurs comme de tous tiers.

Article 17.2. Limitation de responsabilité relative aux mises en relation entre Utilisateurs

. En aucun cas l’Editeur ne peut être tenue responsable des éventuelles difficultés d’accès aux Ressources proposés ou mis à la disposition des Utilisateurs entre eux sur le Site, en particulier dans les cas de force majeure, dans les cas de défaillance du ou des Utilisateur(s) ou de manipulation de ce(s) dernier(s) susceptibles d’entraîner cette difficulté ou cette impossibilité d’accéder aux Ressources demandées.

. Les Fournisseurs assument la pleine responsabilité de leurs défaillances concernant la délivrance des Ressources nécessitant leur intervention personnelle pour la délivrance d’un contenu en ligne ou hors ligne, et/ou pour la réalisation d’un service ou d’un travail spécifique en ligne ou hors ligne.

. Egalement, il est admis sans réserve que l’utilisation des Ressources effectivement échangées se fait sous la pleine responsabilité des Utilisateurs, qui ne peuvent rechercher la responsabilité de l’Editeur en cas de difficulté ou d’impossibilité de transmettre ces informations (matériel défectueux, versions obsolètes, appareils bloqués, incompatibilités ou dysfonctionnements techniques de tous types, etc.).

. L’Editeur ne saurait garantir le respect par les Utilisateurs des conditions légales, réglementaires ou statutaires d’exercice de leur activité. Par conséquent, de convention expresse, il appartient à chaque Utilisateur qui désire entrer en contact avec un autre Utilisateur de s’assurer notamment de l’existence légale de ce dernier, de sa crédibilité, de sa solvabilité, de son sérieux, de la pertinence et de l’exactitude des données de toute nature le concernant ainsi que du respect par celui-ci de la réglementation relative à l’exercice de son activité.

. Les Utilisateurs admettent abandonner tout recours contre l’Editeur pour tout dommage éventuel résultant du caractère inexact ou obsolète des coordonnées de contact échangées entre eux par l’intermédiaire du Site, sous leur propre responsabilité, y compris via l’espace dédié sur le Site au renseignement de coordonnées de contact de tiers en vue de leur potentielle future inscription sur le Site.

Article 17.3. Limitation de responsabilité relative à la publication des Contenus

. L’Editeur ne donne aux Utilisateurs aucune garantie d’aucune sorte sur les Contenus, concernant notamment leur exactitude, leur pertinence, leur authenticité, leur précision, leur complétude, leur sincérité ou l’existence même de l’autre Utilisateur.

. Par conséquent, tout Utilisateur/Fournisseur garantit :

  • être seul propriétaire des Contenus ou titulaire légitime des droits sur ceux-ci et être en mesure de procéder à leur publication ;
  • ne pas violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.) ;
  • ne pas employer des Contenus, qui soient de nature :
    • à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
    • à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et
    • à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
    • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes,
    • à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs, à donner des numéros de téléphone/fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,
    • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
    • à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
    • à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
    • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
    • à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres utilisateurs à des fins commerciales illégales,
    • à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de l’Editeur,
    • à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
  • mettre à jour le calendrier de disponibilité des Ressources publiées sur ses Annonces, et notamment en déclarant explicitement, de sa propre initiative, l’indisponibilité d’une Ressource publiée, en utilisant la fonctionnalité créée à cet effet sur le Site, et peu important la raison qui explique ou justifie cette indisponibilité.

Article 17.4. Limitation de responsabilité relative à l’utilisation des Ressources

. En aucun cas l’Editeur ne peut être tenue responsable des défaillances des Utilisateurs lors de l’utilisation des Ressources, que ce soit sur le Site ou non, en ligne ou non, pour tous dommages éventuels résultant de toutes circonstances, faits ou éléments qui ne sont pas de son ressort et ne peuvent dépendre de sa volonté (état de santé, conseils provenant de tous tiers, ses propres manipulations ou actions, etc.).

. Les Fournisseurs s’engagent à délivrer aux Utilisateurs/Bénéficiaires leurs Ressources et réaliser tous services associés éventuels de la meilleure manière et dans les règles de l’art de leurs professions et/ou disciplines respectives. Dans le cadre de leur devoir d’information, ils doivent délivrer les meilleures informations, écrites ou verbales, payants ou non, conseils relatifs à l’utilisation des Ressources, et les précautions d’usage et spécifiques le cas échéant.

. Particulièrement, l’Editeur recommande aux Utilisateurs/Bénéficiaires de choisir des Ressources qui correspondent réellement et authentiquement à leurs besoins. En aucun cas l’Editeur ne saurait supporter la responsabilité de l’inadéquation du choix de Ressources aux besoins du Bénéficiaire.

. L’Editeur s’engage dans tous les cas, dans le cadre de son obligation de conseil, à informer au mieux les Utilisateurs sur les meilleures manières de profiter des Ressources en toute sécurité, sans toutefois que ses informations ne se substituent à un conseil professionnel.

. L’Editeur ne livre aucune attestation de garantie, ou d’assurance, concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité du matériel, des matériaux, ou du personnel intérimaire et des prestations associées, ou que la réalisation de ces prestations se fera sans interruptions ou erreurs.

. Notamment, et non limitativement, ne peuvent être de la responsabilité de l’Editeur : le défaut d’assurance du matériel, le défaut de vérification périodique du matériel obligatoire ou recommandé, le défaut d’obtention de tout diplôme, habilitation ou accréditation nécessaire(s) à l’utilisation de matériel et/ou d’engins, (CACES ou permis de conduire, etc.), le défaut d’autorisations de travail, de titre de séjour et/ou tout document d’état civil s’avérant nécessaire, etc.

. En cas de matériel et/ou de matériaux non-conforme(s) au Contenu de l’Annonce, ou si ce matériel présente des vices cachés visés à l'article 1721 Code Civil, ou tout éventuel défaut de qualité, absence de conformité ou défectuosité de quelque nature que ce soit, les Utilisateurs admettent sans réserve décharger l’Editeur de toute responsabilité.

Article 18. Exigences en matière de travail intérimaire

. L’Editeur rappelle qu’en sa qualité d’intermédiaire technique permettant la mise en relation entre les Utilisateurs, il ne saurait en aucun cas être considéré comme garant de la mise en relation ainsi que de la bonne exécution de leurs obligations par les Utilisateurs entre eux et/ou à l’égard des tiers.

. Ainsi l’Editeur délivre de simple conseils et précautions d’usage à respecter afin d’augmenter les chances de succès des mises en relations et la qualité du Site.

. Le recours à l’intérim (le recours provisoire à une main d’œuvre externe) et les Annonces en la matière peuvent être passées pour faire face à une hausse temporaire d’activité, ou pour le remplacement de salarié (hors remplacement en cas de grève ou de travaux dangereux, valable dans les six (6) mois suivant un licenciement économique du poste de travail concerné).

. Il est rappelé qu’il n’est pas possible de remplacer un salarié par plusieurs intérimaires successifs ; en revanche, un intérimaire peut assurer successivement le remplacement de plusieurs salariés absents.

. L’Editeur exclue sa responsabilité pour tout dommage résultant de défaillances en matière administrative (justificatifs ou documents à apporter, autorisations de travail, habilitations et certificats professionnels applicables au poste à occuper, certificat médical d’aptitude délivré par le médecin du travail choisi par l’Entreprise de Travail Temporaire, déclaration préalable à l’embauche, contrat de mise à disposition établi en bonne et due forme dans les délais légaux, etc.) de la part des Utilisateurs, en ligne ou non.

. L’Editeur exclue sa responsabilité pour tout dommage résultant de défaillances en matière de délais à respecter en vertu du droit du travail en général (respect du délai de carence entre deux missions, etc.), ainsi que de rémunération des candidats (qui ne peut être inférieure à celle des salariés disposant des mêmes qualifications et remplissant un poste équivalent dans l’entreprise pour laquelle il est mis à disposition, etc.).

Article 19. Responsabilité des données

. L’Utilisateur doit remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité, ainsi qu’informer l’Editeur de toute modification concernant sa situation. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par l’Editeur, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité d’utiliser le Site.

. L’utilisation et la conservation des Contenus, des mots de passe, identifiants, et informations de compte sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Editeur dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de ces contenus ou données, ou de dommage quelconque survenu suite à l’utilisation par l’Utilisateur ou une tierce personne des données précitées.

. Les obligations de sécurisation des données qui restent à la charge de l’Editeur sont précisées dans la Politique de Confidentialité.

Article 20. Arbitrage et pouvoir de contrôle unilatéral de l’Editeur

. Afin de permettre son rôle de tiers de confiance, l’Editeur se réserve le droit de conditionner toute utilisation du Site à son contrôle préalable afin d’assurer un service de la meilleure qualité.

. Notamment, l’Editeur se réserve ainsi le droit, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, de supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou violant les présentes CGUS, les lois nationales ou internationales, ou les règles de la Nétiquette, d’exclure les auteurs ou les responsables de la publication desdits contenus, de suspendre ou clôturer leur compte, et ainsi d’annuler les fonctionnalités souscrites, et sans préjudice de toute procédure légale ouverte par le droit en vigueur en réparation d’un éventuel dommage.

. L’Editeur s’engage toutefois à communiquer avec l’Utilisateur concerné dans un tel cas, afin de rechercher une solution préalablement à toute sanction ci-dessus décrite.

. Également, les Utilisateurs peuvent solliciter l’Editeur à tout moment afin qu’il exerce son pouvoir de contrôle et d’arbitrage pour départager tout éventuel désaccord entre eux, et admettent dans ce cas devoir suivre les instructions de ce dernier préalablement à toute réclamation écrite relative au désaccord précité.

. Ce pouvoir de contrôle unilatéral et discrétionnaire, admis et accepté sans réserve par l’Utilisateur, s’exerce en combinaison avec notamment l’article 7 des présentes CGUS et dans le respect des lois applicables.

Partie 4. Durée et fin du contrat

Article 21. Durée initiale du contrat

. Les présentes CGUS prennent effet dès l’entrée sur le Site en cas de navigation sur la seule partie vitrine (informative) du Site, et dès son acceptation en cas d’inscription et/ou d’utilisation des fonctionnalités du Site, et ce pour une durée en fixée à un (1) an renouvelable par tacite reconduction concernant les Utilisateurs ayant souscrit un abonnement spécifique. Toutefois, il peut y être mis un terme dans les conditions décrites dans les articles suivants.

. Toutes les dispositions des présentes CGUS qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation des présentes CGUS survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation.

Article 22. Désinscription volontaire

Article 22.1. Conditions de désinscription

. Les Utilisateurs peuvent à tout moment, et sans besoin de s’en justifier, se désinscrire volontairement du Site sous réserve d’exécuter l’ensemble de leurs obligations consenties en vertu des présentes CGUS à l’égard de l’Editeur et des autres Utilisateurs le cas échéant.

. Il est rappelé que les Utilisateurs ne souhaitant plus être visibles sur le Site, tout en maintenant leur inscription valide, peuvent simplement désactiver l’ensemble de leurs Annonces.

. Les Utilisateurs s’engagent donc à exécuter leurs obligations jusqu’à leur terme effectivement applicable, à l’exception des prestations ou Services valablement annulées en vertu des présentes CGUS. L’Utilisateur admet que dans tous les cas tous les paiements acquis sont non remboursables.

. L’Utilisateur peut effectuer cette désinscription en envoyant la demande par courriel à contact@centraledesressources.fr en indiquant son identifiant (email d’inscription au site).

. Pour le renouvellement de son abonnement après la durée normale de souscription, l’Utilisateur dispose d’un délai maximum de un (1) mois avant la date d’expiration du Contrat ou des CGUS, ayant pris effet à la date de la première souscription, par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : Centrale des Ressources – 15, rue Pierre Loti – 33800 BORDEAUX.

. En cas de résiliation, l’Utilisateur concerné admet qu’il reste toutefois redevable du montant de l’abonnement restant à courir pour sa durée minimale et du montant de toutes les factures en cours, et qu’il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 22.2. Effets de la désinscription

. L’Utilisateur admet sans réserve que l’utilisation du procédé de désinscription volontaire ci-dessus décrit entraîne la suppression du compte ainsi que la perte définitive de la jouissance du profil sans possibilité de récupération. Dans ce cas, il renonce au bénéfice des fonctionnalités qui étaient associées à son profil, ainsi qu’à la jouissance de tous Services valablement souscrits.

. L’Utilisateur admet que la désinscription volontaire ci-dessus décrite emporte la résiliation entière des présentes CGUS et/ou du Contrat, à l’exception des clauses qui doivent naturellement être interprétées comme survivant à cette résiliation (notamment, obligations de confidentialité, respect des droits d’auteurs et de propriété intellectuelle, etc.), ainsi que l’éventuelle purge de l’ensemble des données le concernant.

. Toutefois, il est possible que l’Editeur conserve valablement certaines données à titre de preuve et conformément à sa Politique de Confidentialité.

. Également, et conformément à l’article 12.2 des présentes CGUS, certaines données peuvent être librement utilisés par l’Editeur pendant le délai de désactivation et/ou après la désinscription définitive.

Article 22.3. Désinscription pour modification ou cessation de Services

. Il est admis que l’Editeur peut valablement, durant la période d'abonnement, procéder à la modification des caractéristiques des Services, ou arrêter un de ses Services, de manière temporaire ou définitive. Il s’engage toutefois à informer l’Utilisateur de toute suppression ou modification de fonctionnalités des Services au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.

. L’Utilisateur peut alors, par dérogation à l’article 22.2 des présentes CGUS, résilier le contrat immédiatement et ce dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification des Services concernés.

. L’Utilisateur peut demander un remboursement des sommes qu'il aurait payé par avance, pour une période postérieure à ladite résiliation.

Article 23. Désinscription et clôture du compte par l’Editeur

Article 23.1. Suspension de compte par l’Editeur

. L’Editeur se réserve le droit de refuser une inscription et/ou de suspendre provisoirement et de clôturer le compte d’un Utilisateur, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, en cas de non- respect des présentes CGUS, de son éthique professionnelle ou de la Nétiquette, ainsi que de violation du droit en vigueur par l’Utilisateur portant (ou non) préjudice direct ou indirect à l’Editeur.

. Également, l’Utilisateur admet que la désinscription unilatérale par l’Editeur est une faculté discrétionnaire réservée à l’Editeur et qu’elle peut intervenir à tout moment, dès lors que ce dernier peut faire valoir un quelconque danger ou un risque manifeste pour la sécurité informatique et/ou pour l’exécution de ses obligations en général.

. La suspension peut être levée et la jouissance du compte en ligne retrouvée en cas de mise en conformité de la part de l’Utilisateur.

. Dans le cas contraire, la suspension non suivie de mise en conformité justifie la clôture pure et simple du compte et la résiliation unilatérale de la part de l’Editeur, qui exclue totalement sa responsabilité, y compris à l’égard des tiers, relativement à tous dommages potentiels résultant de la suspension, la clôture ou la résiliation effectuée selon ces modalités.

. L’Editeur se réserve également le droit d’agir devant toutes instances pour obtenir réparation de tous dommages éventuels, qui s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.

Article 23.2. Résiliation de la part de l’Editeur

. L’Editeur se réserve le droit de résilier les présentes CGUS et/ou le Contrat avant leur terme, voire d’agir devant toute(s) instance(s) adéquate(s) pour obtenir réparation de tous dommages éventuels, s’il justifie d’un des motifs suivants :

  • défaut de paiement dans les conditions précisées dans les présentes CGUS et/ou le Contrat.
  • violations du droit en vigueur par l’Utilisateur portant préjudice direct ou indirect à l’Editeur, ainsi que ses défaillances et retards persistants dans l’exécution de ses obligations contractuelles ici consenties.
  • violations graves du droit en vigueur par l’Utilisateur, même en l’absence de préjudice direct ou indirect susceptible de mettre en cause sa responsabilité.

. Sont interdits les faits suivants, notamment et non limitativement : violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions liées à la pédopornographie, au terrorisme, etc.)

. Dans de tels cas, portant préjudice ou non à l’Editeur, ce dernier dégage toute responsabilité du fait desdites infractions et de l’existence des intentions frauduleuses qui y sont liées, desquelles il ne saurait en aucun cas être considéré comme complice, et se réserve le droit d’engager ou de faciliter toute procédure légale et/ou judiciaire pour obtenir réparation de tous dommages éventuels. Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.

. Dans de tels cas, l’Editeur envoie une notification de sa défaillance à l’Utilisateur, par tous moyens écrits, valant mise en demeure à ce dernier de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai maximum d’un (1) mois.

. Toute mise en demeure envoyée dans ces conditions et pour ces motifs qui n’est pas suivie d’effet dans le délai précité emporte la résiliation de plein droit des présentes CGUS et/ou du Contrat, qui prend effet immédiatement à l’expiration de ce délai et par l’envoi d’un second courriel confirmant la défaillance et notifiant la résiliation, sans aucun frais à la charge de l’Editeur.

Article 24. Suspension des obligations pour cause de force majeure

. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l'exécution d'une ou plusieurs de leurs obligations découlant des présentes CGUS résultant de la survenance d'un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

. Il est admis que sont incluses dans ces cas de force majeure, de cas fortuit ou fait d’un tiers d’où résultent un dommage, et sans que cette liste soit exclusive : les catastrophes naturelles, les incendies, inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillances des réseaux de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend l’Editeur.

. Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.

. Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autres des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et les présentes CGUS rompues, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

Article 25. Cession du Contrat

. L’Utilisateur admet que l’Editeur se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, les droits et obligations nés des présentes CGUS.

. L’Editeur s’engage à réaliser toute éventuelle cession dans le respect du droit en vigueur, des présentes CGUS et de sa propre éthique professionnelle.

. L’Editeur s’engage à notifier une telle cession à l’Utilisateur par tous moyens écrits, en respectant un préavis de un (1) mois précédant la date de prise d’effet de ladite cession.

. Dans un tel cas, l’Utilisateur qui ne souhaite pas poursuivre son inscription sur le Site et souhaite clôturer son compte peut le faire selon les procédés décrits dans les présentes CGUS à tout moment, et dégage l’Editeur de toute responsabilité en cas de dommage ressenti sur l’utilisation du Site.

. Dans les cas de cessation d’activité involontaire (liquidation judiciaire, faillite etc.), les conditions de reprises des présentes CGUS sont déterminées par la législation en vigueur.

Article 26. Droit applicable et aspects internationaux

Article 26.1 Droit applicable

. De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.

. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

. Les présentes CGUS sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.

. Toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, est soumise exclusivement au droit français.

Article 26.2. Non-renonciation

. Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGUS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 26.3. Restriction de l’accessibilité du Site

. Dans les cas où l’accès au Site et aux Services n’est pas garanti aux Utilisateurs de certains pays ou du fait de législations étrangères, ou du fait de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté de l’Editeur (liée notamment à l’ensemble du système informatique de l’Utilisateur susceptible de bloquer l’accès, pares feu ou autres éléments de sécurité, etc.), les dommages éventuels résultant de cette restriction et de la difficulté ou l’impossibilité d’accéder au Site et aux Services ne sauraient en aucune manière entraîner la responsabilité de l’Editeur.

Article 27. Désaccords et litiges

Article 27.1. Réclamations

. Toute réclamation ou demande d’indemnisation de l’Utilisateur devra être adressée par ce dernier à l’Editeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de deux (2) semaines à compter de la survenance du manquement reproché. Passé ce délai, l’Utilisateur sera réputé avoir renoncé à toute réclamation à l’encontre de l’Editeur (voire l’adresse mentionnée dans les Mentions Légales).

. L’Utilisateur doit formuler précisément les motifs de la contestation et sa demande, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance de l’Editeur dans l’exécution de ses obligations ici consenties et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.

. Lorsque l’Editeur constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à contacter le ou les Utilisateur(s) et à prendre en compte la ou les demande(s) dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

. Au maximum à l’expiration de ce délai, il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rendre les Services totalement propre à l’usage attendu, en proposant une solution sous toutes formes admises par le droit positif et dans un délai raisonnable : discussions, négociations, gestes commerciaux, éventuel accord écrit. Lorsque des sommes sont valablement dues, la totalité de ces sommes lui est versée dans un délai raisonnable qui ne pourra pas dépasser trois (3) mois à partir de la prise en compte de la demande.

. Si la responsabilité de l’Editeur était retenue au titre des présentes CGUS, l’Utilisateur ne pourrait, en tout état de cause, prétendre qu’à la réparation des dommages matériels, prévisibles et découlant directement du manquement reproché à l’Editeur. En aucun cas, l’Editeur ne sera responsable des dommages indirects, immatériels ou accessoires tels que notamment le préjudice d’image, la prise en charge de tous frais de conseil, le remboursement d’un manque à gagner.

. En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur sera limitée au montant des sommes qui lui auront été versées par l’Utilisateur au titre du Service à l’occasion de l’exécution duquel la responsabilité de l’Editeur aura été encourue.

Article 27.2. Compétence juridictionnelle

. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site, à l’inscription, la souscription de Services, et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir soit le tribunal du lieu du siège social de l’Editeur concernant les Utilisateurs agissant sous le statut de commerçant professionnel (Tribunaux de Bordeaux), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, soit les tribunaux désignés par les règles impératives applicables lorsque l’Utilisateur concerné n’est pas spécifiquement commerçant.

Les Parties déclarent avoir lu et accepté sans réserve les termes des présentes CGUS et s’engagent de bonne foi et sans réserve à les respecter.